Le Togo continue ses efforts visant à garantir la transparence dans la passation des marchés publics. Depuis 2019, un décret présidentiel a introduit de nouvelles dispositions dans le processus de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des contrats de la commande publique.
Composé de six chapitres décliné en 58 articles, le code d’éthique et de déontologie régissant la commande publique au Togo rappelle le principe fondamental de la commande qui oblige les autorités contractantes (ministères, institutions de la république et sociétés d’Etat) à garantir à tous les candidats une information claire et pertinente, tout au long de la procédure d’attribution des marchés publics et des délégations de service public.
Le texte précise également les règles gouvernant les conflits d’intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation des contrats de la commande publique.
Ainsi, suivant l’article 22, « tout agent public intervenant dans les procédures jouent un rôle clé dans la bonne
gestion des ressources publiques » et sa responsabilité est « stratégique plutôt qu’une simple fonction administrative ». De ce fait, il est fait obligation aux autorités contractantes de s’assurer « que tout agent public dépendant d’elles, qu’elles que soient ses fonctions et sa position hiérarchique s’interdise de solliciter, de réclamer, d’accepter, de recevoir ou d’offrir tout avantage en nature ou en espèce, en contrepartie de l’abstention ou de quelque manière que ce soit, aux obligations de sa charge ».
Attester par écrit la connaissance du code d’éthique
Selon les nouvelles dispositions, le candidat et le soumissionnaire à un marché public sont tenus « d’attester par écrit, de la connaissance et du respect du présent code d’éthique conformément à un formulaire élaboré par l’Autorité de régulation des marchés publics ». Sans la satisfaction de cette exigence, « ils ne peuvent valablement soumissionner ».
Tout titulaire de contrat de la commande publique « devrait respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels ». De leur côté, les agents publics intervenant dans les processus de passation ou de contrôle de la commande publique, sont soumis à des interdictions notamment de fournir des renseignements confidentiels ou privilégiés à un lobbyiste ou l’aider en permettant à ses clients d’avoir des contrats privilégiés avec la collectivité publique, d’accepter les inventions récurrentes et les cadeaux qui pourraient faire de l’agent un débiteur ».
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